TAXI 2 MARC

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Version du 1^er septembre 2026 — applicable à toute réservation ou course effectuée à compter de cette date.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont établies conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.221-5 du Code de la consommation, ainsi qu'aux dispositions du Code des transports applicables à l'activité de taxi.

 

 

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes CGV sont proposées par :

Raison sociale : TAXI 2 MARC

Forme juridique : SAS

Adresse du siège : 44B rue des Eglantiers 84120 PERTUIS – France

SIREN/SIRET : 98537356200018

N° d'autorisation de stationnement (licence de taxi) : GRAMBOIS Taxi N°1

Carte professionnelle de conducteur de taxi n° : 01324519401

Préfecture / autorité de délivrance : 13 / 84

Assurance responsabilité civile professionnelle : ALLIANZ, Contrat N°64792319

Téléphone : +33749595233 — Email : letaxi2marc@gmail.com

Ci-après désigné « le Chauffeur » ou « Taxi 2 Marc ».

 

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Taxi 2 Marc fournit des prestations de transport public particulier de personnes au moyen d'un véhicule taxi, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles s'appliquent à toute réservation, commande ou prise en charge effectuée auprès de Taxi 2 Marc, quel que soit le mode de contact utilisé (téléphone, borne, maraude, application, site internet, réservation via une centrale radio-taxi…). Toute course effectuée avec Taxi 2 Marc emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV prévalent sur tout document contraire du Client, sauf accord écrit et préalable de Taxi 2 Marc.

Article 3 — Modalités de réservation et de prise en charge

Le Client peut recourir aux services de Taxi 2 Marc selon les modalités suivantes :

• Maraude : hélage du véhicule en circulation ou prise en charge sur une station de taxis
• Réservation téléphonique : au +33749595233, 24h/24
• Réservation par mail à letaxi2marc@gmail.com
• Réservation via une centrale de réservation ou une application mobile, le cas échéant
• Course immédiate ou réservation à l'avance (« réservation programmée »).

Pour toute réservation à l'avance, le Client communique l'adresse de prise en charge, la destination souhaitée, la date et l'heure du rendez-vous, le nombre de passagers et, le cas échéant, toute information utile (bagages volumineux, transport d'animal, besoin d'un véhicule adapté PMR). Une confirmation est donnée au Client, par oral ou par tout autre moyen convenu.

Taxi 2 Marc s'engage à respecter, dans la mesure du possible, l'horaire convenu, sous réserve des aléas de circulation, des conditions météorologiques et de tout événement échappant à son contrôle.

Article 4 — Tarification

Les tarifs applicables aux courses sont ceux fixés par arrêté préfectoral en vigueur dans le Vaucluse, conformément à la réglementation applicable aux taxis. Le véhicule est équipé d'un compteur horokilométrique homologué affichant le prix de la course en temps réel, ainsi que d'une plaque tarifaire visible du Client rappelant les tarifs réglementés.

Le prix de la course comprend, selon la réglementation locale en vigueur, une prise en charge, un tarif kilométrique variable selon le type de course, le jour et l'horaire (tarifs A, B, C ou D), un tarif « attente ou marche lente », ainsi que le cas échéant, des suppléments réglementés :

• Supplément bagage (au-delà d'un nombre de bagages fixé par l'arrêté préfectoral) ;
• Supplément par passager au-delà de 4 personnes, le cas échéant ;
• Supplément pour prise en charge depuis une gare ou un aéroport, si applicable ;
• Majoration pour transport d'animal, si accepté.

Un tarif forfaitaire peut également être proposé par Taxi 2 Marc ; ce forfait est alors annoncé au Client avant le départ de la course ; l’acceptation de celui-ci par le Client doit faire l’objet d’un accord écrit ; Ce forfait ne peut pas être plus cher que la tarification affichée au compteur horokilométrique.

Le Client est informé qu'aucune remise, négociation ou dérogation aux tarifs réglementés ne peut être consentie par le Chauffeur, ces tarifs étant fixés par l'autorité préfectorale et d'application obligatoire.

Article 5 — Modalités de paiement

Le prix de la course est dû immédiatement à l'issue de la prestation, sauf convention contraire (compte professionnel, bon de transport, facturation différée pour une clientèle d'entreprise).

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Espèces si appoint
• Carte bancaire (paiement sans contact ou avec code selon le montant)
• Virement bancaire
• Bons de transport (CPAM, assurance maladie, transport médicalisé conventionné), sous réserve de leur validité
• Facturation sur compte professionnel pour les Clients ayant conclu une convention préalable avec Taxi 2 Marc.

Une note ou un reçu est délivré au Client à sa demande, et systématiquement pour toute course d'un montant supérieur à 25 euros, conformément à la réglementation applicable. Une facture détaillée peut être établie sur demande, notamment pour les besoins professionnels du Client.

Article 6 — Annulation, retard et absence du Client (« no-show »)

En cas de réservation à l'avance, le Client peut annuler sa réservation gratuitement jusqu'à une semaine avant l'heure convenue. Passé ce délai, ou en cas d'absence du Client au lieu de rendez-vous convenu après un délai d'attente de 15 minutes à compter de l'heure fixée, une indemnité d'annulation ou de prise en charge peut être facturée, correspondant à la prise en charge minimale prévue par l'arrêté préfectoral en vigueur ou un pourcentage du forfait convenu selon les modalités suivantes :

• Annulation à plus d'une semaine sans frais
• Annulation d'une semaine à 72h du début de la prestation : Facturation de 30% du montant TTC du devis établi.
• Annulation entre 72h et 24h du début de la prestation : Facturation de 50% du montant TTC du devis établi
• Annulation à moins de 24h du début de la prestation : Facturation de 100% du montant du devis établi.

 

Taxi 2 Marc s'efforce de prévenir le Client dans les meilleurs délais en cas d'impossibilité d'honorer une réservation (panne, indisponibilité imprévue, accident). Dans ce cas, aucune indemnité n'est due par le Client et Taxi 2 Marc l'informe, dans la mesure du possible, des solutions alternatives disponibles.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Communiquer une adresse de prise en charge et une destination exacte ;
• Se présenter au lieu et à l'heure convenus pour toute réservation programmée ;
• Adopter une attitude correcte et respectueuse. Taxi 2 Marc se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule et demander le paiement de la totalité de la prestation dans les cas suivants :

 

• Comportement violent, agressif, irrespectueux ;
• Propos vulgaires ou insultants à l’égard du chauffeur, de la clientèle, passants ou autres usagers de la route ;
• Personne en état d’alcoolémie avancée estimée par le chauffeur
• Personne nécessitant des soins spécifiques
• Personne présentant un état de saleté qui entraînerait une dégradation du véhicule ou son salissement important et/ou ayant un impact sur la prise en charge du client suivant ;

 

• S'acquitter du prix de la course dans les conditions prévues à l'article 5.

Par ailleurs :

• Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière. Le chauffeur et Taxi 2 Marc ne peuvent être tenus responsable des conséquences quelles qu’elles soient en cas de contrôle des forces de l’ordre ou d’accident en cas de non-respect de cette règle.
• Il est interdit de fumer, vapoter et/ou de consommer des produits stupéfiants et/ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.
• L’apport et la consommation de nourriture ou boissons autre que celles mises à disposition au client par Taxi 2 Marc, ne sont pas accepté sauf accord préalable du chauffeur.
• La dégradation du véhicule par le client que ce soit par une mauvaise utilisation des équipements ou une attitude inadaptée sera facturé au client.
• La détérioration des portières et du coffre suite à une manipulation intempestive par le client engagera sa responsabilité. Le client s’engage à laisser le chauffeur manipuler les portes et le coffre du véhicule.
• Toute dégradation ou salissure importante du véhicule pourra être facturé au client selon les dispositions suivantes (liste non exhaustive) :
  • Dégradation de carrosserie ou éléments intérieurs : 100% du devis établi par un professionnel pour réparation ou remplacement + 200€ par jour d’immobilisation du véhicule
  • Nettoyage du véhicule suite à vomi ou excréments : 300€

Taxi 2 Marc se réserve le droit de refuser l'accès au véhicule ou d'interrompre une course, sans indemnité, en cas de comportement dangereux, injurieux, violent ou manifestement contraire à l'ordre public de la part du Client, ou ne respectant pas les règles précitées, le prix de la course déjà effectuée restant dû.

Article 8 — Bagages et objets transportés

Le Chauffeur assure le transport des bagages usuels du Client dans la limite du volume du coffre du véhicule. Un supplément tarifaire pourra être appliqué selon la réglementation locale en vigueur comme indiqué dans l’article 4.

Tout objet fragile, de valeur ou périssable est transporté sous l'entière responsabilité du Client.

Taxi 2 Marc ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d'objets laissés dans le véhicule après la course ; tout objet trouvé fait l'objet d'une remise aux services compétents (objets trouvés) dans les meilleurs délais.

Article 9 — Transport d'animaux et de personnes à mobilité réduite

Les animaux ne sont pas admis dans le véhicule sauf les chiens guides accompagnateurs de personnes malvoyantes qui sont admis de plein droit et gratuitement, conformément à la loi, et les animaux de petite taille à l’intérieur d’une petite cage ou sac fermé et après accord du chauffeur à la réservation. Toute dégradation du véhicule sera à la charge du client.

 

Taxi 2 Marc s'efforce, dans la limite de son parc de véhicules et de ses équipements, de répondre aux besoins des personnes à mobilité réduite ; le Client est invité à signaler ce besoin lors de la réservation afin qu'un véhicule adapté, si disponible, soit affecté à la course.

Article 10 — Responsabilité et assurance

Taxi 2 Marc est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels susceptibles d'être causés au Client et aux tiers à l'occasion des courses effectuées.

La responsabilité de Taxi 2 Marc ne saurait être engagée en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure, d'un fait d'un tiers imprévisible et insurmontable, de conditions de circulation ou météorologiques exceptionnelles, ou de toute décision des autorités publiques (fermeture de voirie, manifestation, etc.).

En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable d’une défaillance mécanique ou d’une dégradation du véhicule indépendante de sa volonté, si toutefois celle-ci survenait, elle ne donnerait droit à aucun remboursement ou dédommagement.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une course peut être adressée à Taxi 2 Marc par email à letaxi2marc@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège indiquée à l'article 1er, en précisant la date, l'heure et le trajet concerné.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Taxi 2 Marc, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées sont :

Préfecture du Vaucluse – Direction des relations avec les Usagers et avec les collectivités territoriales – Bureau de la réglementation Et des élections service taxis – 84905 AVIGNON Cedex 9.

Article 12 — Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client (nom, coordonnées, historique de courses) sont traitées par Taxi 2 Marc en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, aux seules fins de gestion des réservations, de la relation commerciale et du respect des obligations légales et comptables.

Ces données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités précitées, augmentée le cas échéant des délais de prescription légale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à letaxi2marc@gmail.com ou à Taxi 2 Marc, 44B rue des églantiers 84120 PERTUIS. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Article 14 — Modification des CGV

Taxi 2 Marc se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution des tarifs réglementés ou de la réglementation applicable. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la course concernée.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation prévue à l'article 11, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou du lieu de survenance du dommage, conformément aux règles de droit commun applicables en matière de litiges de consommation.

Article 16 — Acceptation

Le fait de réserver une course ou de monter à bord du véhicule de Taxi 2 Marc emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.